décision, prise par l'OPAC d'Amiens, d'irrecevabilité de la liste de candidats qu'elle a présentée aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OPAC, en raison d'un dépôt

des juges du fond, que Mme X..., qui avait embauché le 16 avril 1992 un premier salarié, en a effectué la déclaration à la direction départementale du travail le 16 juillet suivant; qu'en raison de ce dépôt

a engagé le 4 septembre 1989 un premier salarié ; qu'il a sollicité de l'URSSAF en mars 1990 l'exonération des cotisations afférentes à cet emploi ; que l'organisme social a rejeté sa demande pour dépôt

Y... décédé le 11 mai 1987, d'accomplir les formalités de la succession, n'avait déposé la déclaration de succession à l'administration fiscale que le 14 février 1989, d'autre part, constaté que, du fait

apos;impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible dès le 30 avril 2009 et qu'en poursuivant l'activité entre la survenance de la cessation des paiements et le dépôt

CETAT01-08-40 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Dépôt tardif du projet de loi portant ratification d'un décret - Décret frappé de caducité.

Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 décembre 2025 aux fins de forclusion de la société [4] et [3] pour dépôt tardif de ses conclusions et irrecevabilité de ses conclusions.

Par avis du 27 octobre 2025, l'appelante était invitée à présenter ses observations quant à la caducité encourue de son appel, en raison du dépôt tardif de ses conclusions.

Maître [Z] [P], es qualité, entendue en son rapport, a indiqué à l'audience du 6 Mai dernier que l'état des réponses à la consultation des créanciers n'était pas encore définitivement connu en raison du dépôt

276.372 € le 31 mars 2023, Monsieur [B] [F] [V] a reçu le 12 avril 2023 un avis de mise en recouvrement d’intérêts de retard et d'une majoration de 10 % pour un montant total de 36.175 € en raison du dépôt

auprès de la direction départementale du travail" ; qu'aux termes de l'article R. 980-7 du même code : "Le dépôt d'un contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 intervient au plus tard dans le

TARDIF DE LA LISTE DES CANDIDATS CGT ET AU CONSTAT DE CARENCE REDIGE PAR LEDIT EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE L'IRREGULARITE COMMISE RESULTANT DU DEPOT TARDIF DES LISTES

de l'accord et/ou l'absence du caractère collectif et que, quel que fût le motif, la nature du chef de redressement restait la même ; que le dépôt tardif de l'accord conclu le 30 mai 2002 remettait en

qu'aux termes de l'article R. 323-9 : "Les employeurs occupant dans un même établissement au moins vingt salariés ( ...) doivent adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard

Sont notamment concernés par ce dispositif, outre l'intérêt de retard prévu à l'article LP. 511-1, les majorations suivantes : • Majoration de 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration (article LP.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 20 % pour dépôt tardif de sa déclaration de revenus dont a été assortie la cotisation

les manquements aux obligations fiscales ont été commis, sans rechercher comme le demandait le receveur, si l'impossibilité de recouvrement résultait de l'accumulation du passif fiscal résultant du dépot

que par une note de service de l'employeur, a estimé que ni l'une ni l'autre n'étaient sur ce point impératives en l'absence d'accord préélectoral sur les modalités du 2ème tour du scrutin, et que le dépot