AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372138cd580146773f1f70
7 juin 1990
7 juin 1990
conséquences légales au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, alors que, d'autre part, l'indemnité d'éviction n'est due qu'en cas de refus de renouvellement du bail et non en cas de départ
Source officiellePage 1 sur 5361
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310181
14 avril 2016
14 avril 2016
jusqu'au terme du bail après le départ volontaire du preneur au 30 novembre 2007 et qu'elle persiste à dire qu'elle n'a jamais recherché la résiliation du bail ; - Sur la demande de résiliation du bail
Source officielle