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107 210 résultats pour « départ volontaire du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372138cd580146773f1f70

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

conséquences légales au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, alors que, d'autre part, l'indemnité d'éviction n'est due qu'en cas de refus de renouvellement du bail et non en cas de départ

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310181

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

jusqu'au terme du bail après le départ volontaire du preneur au 30 novembre 2007 et qu'elle persiste à dire qu'elle n'a jamais recherché la résiliation du bail ; - Sur la demande de résiliation du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301112

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu qu'aucune indemnité d'éviction n'était dûe en cas de départ volontaire du preneur et constaté que le mandataire-liquidateur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d7c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de départ volontaire du preneur, la SARL La Vie Tara, l'expulsion de celle-ci avec au besoin le concours de la force publique, -constaté qu'aucune réclamation financière n'est présentée du chef d'indemnités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300752

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

De plus, les informations que peut tirer le preneur de l'instruction du dossier par le préfet de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le bénéficiaire de la reprise notamment à l'occasion de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64bf677f8fb8a9d9693e175e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur le droit à l'indemnité d'éviction : Il a déjà été jugé qu'une cour d'appel ayant exactement retenu qu'aucune indemnité d'éviction n'est due en cas de départ volontaire du preneur et constaté qu'un

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Compte tenu de l'absence de départ volontaire du preneur à compter de la signification de l'ordonnance entreprise, elle demande de voir fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard conformément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310423

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de départ volontaire des preneurs, elle pourrait faire procéder à leur expulsion, sans avoir au préalable constaté que l'assignation émise par la sci 5 Le Chapelais avait été notifiée au représentant

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

volontaire du preneur n'exerçant en réalité plus d'activité ne peut donner lieu à indemnité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300217

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

volontaire de la société preneuse et rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt retient que le congé est nul pour être dépourvu de motifs, qu'un congé nul ne peut produire aucun

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bdb201587f74be01cf

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur le départ volontaire de Madame [B] Postérieurement au jugement de première instance, les appelants versent aux débats un état des lieux de sortie, signée de Madame [B] attestant qu'elle a restitué

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5213

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

article 1.2 sont exclus du dispositif de départ volontaire les salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite article 2.5 dans l'hypothèse où au titre d'une année le nombre de départs volontaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38d5e2fbe7c90043a2d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions, les demandeurs prétendaient, sous exécution provisoire, à voir : -prononcer la résiliation du bail, - ordonner le départ volontaire des lieux loués de [D] [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

prévue par le PSE, alors, selon le moyen : 1°/ que fait un usage abusif du droit d'opposition que lui reconnaît le plan l'employeur qui oppose un refus à une demande de départ volontaire après avoir

Source officielle
CC

soc

61372687cd5801467742647c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

volontaire conformément au plan social établi à la suite de cette fusion ; que le 26 décembre 1989 la société lui a fait connaître qu'elle ne pouvait pas bénéficier des mesures prévues par le plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00450

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 12 avril 2017, l'employeur a refusé au salarié le bénéfice du plan de départ volontaire prévu par cet accord, au motif que son emploi n'était pas éligible au dispositif. 4.

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc2fe405357f749eacdd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

prétendument volontaire du preneur vers des locaux situés à proximité des précédents après notification du non renouvellement du bail.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b43

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200309

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

volontaire sur l'analyse d'un accord d'entreprise communiqué par l'employeur, à savoir l'avenant du 7 octobre 2009 à l'accord GPEC relatif à la mise en place d'un plan de départs volontaires, qu'il a

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d532

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Jean-François Z..., le demandeur) coupable du délit de coups et blessures volontaires

Source officielle