et n'entraîne pas davantage le rejet automatique de l'action en contrefaçon d'une revendication dépendante ; que même en cas d'annulation d'une revendication principale, une revendication dépendante reconnue

entre la référence d'un conteneur et son contenu et qu'il appartenait au déposant de vérifier que les conteneurs désignés à la destruction contenaient les documents à détruire ; qu'ainsi la cour d'appel

, cependant que le banquier avait lui-même commis une faute à l'origine du préjudice subi par le déposant, de nature à entraîner au moins un partage de responsabilité , la cour d'appel n'a pas justifié

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que s'il appartient au dépositaire de rapporter la preuve que les détériorations subies par les marchandises ne sont pas imputables à sa faute, c'est au déposant

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation de l'article 1165 du Code civil, le tiers que s'est substitué le dépositaire ne disposant pas d'une action directe contre le déposant

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en restitution, alors « que l'action en restitution engagée par le déposant d'un bien mobilier, qui tend au rétablissement de son plein droit de

X... qu'il explique les raisons de la baisse de son chiffre d'affaires lors du dernier exercice, alors que celui-ci est naturellement dépendant de la conjoncture économique, la Cour de Cassation a ajouté

Parfums Ulric de X... ne pouvait se prévaloir d'un quelconque droit privatif antérieur sur la marque, a pourtant jugé que cette société aurait pu faire échec au droit absolu de propriété du premier déposant

d'avoir limité la condamnation prononcée à son profit, alors, selon le moyen, que le banquier n'est déchargé de son obligation de restitution qu'à la condition de prouver une faute commise par le déposant

grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que le reçu de dépôt d'un bon de caisse anonyme constitue un instrument de preuve au profit du déposant

selon lui, ne présente pas de danger, se rendant dans des carrières pour les quantités plus importantes; qu'il avait chez lui des objets explosifs oxydés, dont il comptait se débarrasser "en les déposant

exigible qu'après l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 200 000 francs litigieuse a été remise par le déposant

convention de compte qui exigeait soit la signature d'une personne déterminée, soit la double signature de deux autres personnes déterminées, constitue une faute qui engage sa responsabilité à l'égard du déposant

font grief à l'arrêt de dire que les protocoles d'accord litigieux des 20 juillet 1991 et 26 février 1993 devaient recevoir application et de dire Mme [W] propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 1] dépendant

l'idée qu'il agissait au nom de la banque et inscrivait leurs dépôts dans les écritures de celle-ci; qu'en ignorant ces considérations de l'arrêt correctionnel, établissant qu'aux yeux des déposants

, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le déposant qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un

qualité susceptible de lui permettre la restitution immédiate de l'équivalent des choses déposées ; "alors que le délit d'abus de confiance de l'article 408 du Code pénal n'est constitué que si le déposant

parcelle voisine, si bien que le toit-terrasse ne causait donc aucun trouble ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble dépassant