Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 762 résultats pour « désignation concomitante à l'élection des membres du comité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 762 résultats pour « désignation concomitante à l'élection des membres du comité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La composition de ces comités est fixée comme suit : - le secrétaire général, président ; b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues
Article R528-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret.
Article 2
Les délégués du personnel au comité central d'entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission.
Article 5
Dans les deux mois qui suivent la désignation complète de ses membres, le comité est réuni à l'initiative du commissaire de la République de la région.
Article 3
La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet, président ; b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de
Article R2373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés
Article 11
Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité local unique aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
Article 9
Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité unique de l'établissement public aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
Article L2316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
Article L2122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1° De démissions données lorsque
Article L225-79-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme.
Article R1212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82
La commission consultative sur l'évaluation des charges est présidée par un de ses membres élus, désigné, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par le comité des finances locales.
LEGIARTI000025176048
, répartis comme suit : Article 6 L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié et la désignation de l'ensemble
Article 1
Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 5 juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée ci-après "expert de confiance", est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter
Article L5212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 01
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l'élection de leurs représentants au comité.
Article 1
Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité
Article R2314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Article 41 A
Les procès-verbaux des élections des membres des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat, des membres clercs et employés de ces organismes siégeant en comité mixte ainsi que des membres du bureau des organismes
LEGIARTI000025176022
Article 4 Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité ont lieu suivant la procédure dite " du vote à main levée ".
Article 22
Désignation des membres et fonctionnement des conseils I.
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