Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 681 résultats pour « désignation de la ou des personnes physiques devant y procéder »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 681 résultats pour « désignation de la ou des personnes physiques devant y procéder »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe III
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.
Article 221-VI-05-2
Mélange de cargaisons liquides en vrac et procédés de fabrication interdits pendant les voyages en mer 1. Il est interdit de mélanger physiquement des cargaisons liquides en vrac pendant les voyages en mer.
Article 731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Article L420-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.
Article L716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 09
-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9.
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
Article L716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 37
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale.
Article 35-12
Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration du magistrat est subordonnée à la vérification de son aptitude physique à l'exercice des fonctions judiciaires, par un médecin agréé désigné dans les conditions prévues par le décret n° 86-442
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.
Article L5567-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 47
de ces agents, l'autorité maritime met en demeure l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de mettre le navire à quai dans le port qu'elle désigne dans un délai maximal de vingt-quatre heures, en vue de permettre aux services de l'Etat
Article 1
sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail, pour une période de trois ans renouvelable, après avis d'une sous-commission spécialisée, désignée par la commission d'hygiène industrielle.
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée.
Article D2362-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté
Article 5
Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude, le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection devant une classe.
Article 706-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du
Article R441-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein
Article R232-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes
Article 30
Perdent également le bénéfice de leur mandat : 1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein du conseil d'administration ; 2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a
Article R642-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée
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