Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 793 résultats pour « déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 793 résultats pour « déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique »
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Article R634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 22
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs,
Article L613-48-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2.
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui
Article R2224-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 66
Ils respectent un niveau de fonds propres adéquat. Les conditions d'application du présent article et, en particulier, les modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres sont fixées par voie réglementaire.
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 85
-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.
Article R361-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08
Les fonds de mutualisation sont administrés par un conseil d'administration. Le conseil élit son président parmi ses membres et désigne le directeur général du fonds.
Article L1331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 51
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public
Article 6
Les rejets effectués par épandage sur le sol sont exemptés de l'autorisation de déversement si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : a) Le flux de pollution déversé est inférieur à celui produit par 500 habitants réels ou équivalents
Article L522-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
Ils doivent respecter un niveau de fonds propres adéquat.
Article R292-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis
Article R4316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
La part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau est déterminée et perçue par Voies navigables de France.
Article 16
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
Article R291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
propres et quasi-fonds propres de cette communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques,
Article L351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.
Article L515-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.
Article 706-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel.
Article 34
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118, du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de
Article 27
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de
Article R211-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 32
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .
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