CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

condamné à payer une amende de 20 000 francs et a dit n'y avoir lieu d'appliquer l'article L. 355-31, alinéa 4 du Code de la santé publique ; " aux motifs que à la foire exposition de Montluçon, organisée

Source officielle

613725bacd5801467742018f

Cassation

4 mai 1999

, ainsi que cette société, en qualité de civilement responsable, pour publicité illicite en faveur du tabac, délit réprimé par l'article L.355-31 du Code de la santé publique, et Patrick X..., dirigeant

Source officielle

civ2

60794d2a9ba5988459c48401

Cassation

20 novembre 2003

en 1963 - qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public, soumise ou non à la tutelle de l'Etat ; qu'en retenant cependant le contraire motif inopérant pris de ce que l'EPIC Seita

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499

Cassation

25 octobre 2016

code de la santé publique, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SEITA coupable de récidive de publicité en faveur du tabac pour avoir apposé les mentions «

Source officielle

1ère chambre civile A

69eafdcacdc6046d47577a27

Appel

23 avril 2026

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne WYON, président - Julien SEITZ, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafa

Appel

1 février 2008

CANDY ELETTRODOMESTICI société de droit italien, agissant en la personne de ses représentants légaux dont le siège soxial est 16, Via Comolli I-20 BRUGHERIO ITALIE représentée par la SCP OUDINOT FLAURAUD

Source officielle

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

plaidant l'AARPI NGO & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique

Source officielle