1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1978 PRESENTES POUR M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE

dans les délais prescrits par les dispositions précitées dès lors que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ne l'a informé de la date d'enregistrement de son recours que par une lettre en date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT de l'AVEYRON, représenté par

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Arlette X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février

départ des intérêts légaux dus par une entreprise en règlement judiciaire ; que la Communauté urbaine de Lyon a droit aux intérêts de l'indemnité allouée par les premiers juges à compter du 24 juin 1981, date

[W] a répondu que le délai pour conclure courait à compter de la date de l'enregistrement de la déclaration d'appel et de la notification de cet enregistrement par la cour le 16 juin 2025; de plus, l'intimée

une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date

% de ces frais, soit 506 410,10 F ; Sur les intérêts : Considérant que la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS PARIS-RHIN-RHONE a droit aux intérêts de la somme de 506 410,10 F à compter du 4 janvier 1984, date

VU 1° SOUS LE N° 49 501 L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 09 février 2021, HABITAT 17 a donné à bail à Monsieur [N] [S] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, rue d'Alleray

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1988, l'ordonnance en date du 21 décembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 2017 et 16 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D...B...demandent au Conseil d'Etat : 1

à laquelle la requête a été enregistrée.

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M.

comptables 2023 et 2024 ressortant des fichiers d'écritures comptables dont la communication devra être demandée à la société SEM EXPERISE et AUDIT, [Adresse 7] ; * Vérifier la date d'enregistrement

caractère principal ou secondaire du centre d'état civil dans lequel l'acte a été dressé), des mentions absentes (heure à laquelle l'acte a été reçu) et que des mentions sont omises en fonction des copies (date