contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, par un premier arrêt du 24 octobre 1991, la cour d'appel a notamment prononcé la résolution dudit contrat à compter du 24 octobre 1991, fixé à cette date

pour faire fixer le loyer du bail renouvelé ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le bail conclu à compter du 1er juillet 1983, a cessé le 1er juillet 1992, et fixe à cette dernière date

de l'indice de ce même trimestre et retient que, si la période de variation des indices (3e trimestre 2004 / 3e trimestre 2005) s'est élevée à douze mois et si la durée écoulée entre le 5 avril 2005, date

de départ de ces intérêts au 7 mars 1995 ; Attendu que l'arrêt retient que la cour d'appel de Colmar avait été dans l'obligation d'effectuer elle-même un décompte entre les parties, à défaut duquel

Par assignation en date du 30 octobre 2012, Monsieur et Madame [A] ont fait citer Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] devant le Tribunal d'instance de Paris 11ème aux fins de réalisation de travaux de remise

à la société Etanchisol, que l'action en répétition de l'indu étant soumise à la prescription quinquennale, la créance de restitution ne pouvait être calculée que sur la base du loyer acquitté à la date

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut mise en demeure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de fixer la date du point de départ des intérêts légaux de l'indemnité de

Elles entendent ainsi voir repousser la date de point de départ du délai de forclusion qui ne peut, selon elles être fixée au jour de la vente intervenue le 21 mai 2021 en ce qu’elles n’étaient pas parties

de départ de ce délai est la date à laquelle les salariés créanciers connaissaient ou auraient dû connaître l'existence de leurs créances selon cette même disposition ; que la date du point de départ

L'ACCEPTATION PAR LES CONSORTS [N], [S] ET [P], DE L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX [E] DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL DE CES LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 JUILLET 1978) ENONCE QUE LA DIFFERENCE SUR LA DATE

le point de départ des intérêts sur les sommes dues ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle fixe au 1er janvier 2005 la date de revalorisation de la pension de M.

Elle en a exactement déduit que le point de départ de la prescription de l'action exercée contre ce dernier devait être fixé à cette date, et non pas à celle de la condamnation de l'assuré par l'arrêt

de départ de l'astreinte à moins que le juge d'appel n'ait retenu une date postérieure ou que l'arrêt n'ait été rendu avant la date de point de départ de l'astreinte fixée par le premier juge ; qu'en

SADEMAT A DEMANDE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LA DATE

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait été licenciée par une lettre reçue par cette dernière le 25 octobre 1988, a, à bon droit, fixé à cette date

X... en restitution du prix d'achat ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 3 mars 1987), après avoir estimé que le point de départ du bref délai dans lequel devait être intentée l'action rédhibitoire

que la locataire a donné congé par courrier du 13 avril 2003, le préavis étant d'une durée de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments il se fondait pour retenir cette date

somme de 88.045,73 euros, statuant à nouveau, - juger prescrite l'action de la société Crédit logement contre Mme [A] pour la somme de 88.045,73 euros, en ce que la date de point de départ du délai