commises au cours des mois de mai 1993 à février 1994, période sur laquelle ont porté les contrôles, la cour d'appel, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation prise de l'inexactitude de la date

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André Barrat exploite, sans avoir la qualité ni de pharmacien ni de vétérinaire, un laboratoire qui fabrique et commercialise, sous l'enseigne -à la date

fait poursuivi et viser le texte qui le réprime ; qu'en l'espèce, la citation ne précise pas les faits reprochés à X... ; que le réquisitoire, s'il indique comme date des faits poursuivis, le 28

cassation

cassation

de l' article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'en l'absence de détachement de salariés entrant dans les prévisions de l'article 14, 1, a, du règlement (CEE) n° 1408/1971 en vigueur à la date

Monces, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2000, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

novembre 1945 qui excluaient, en ce cas, l'application de la peine de reconduite à la frontière ; Attendu qu'en prononçant contre X... la peine d'interdiction du territoire français, alors qu'à la date

valoir qu'il n'était ni le propriétaire du terrain, ni celui de la construction et qu'il n'était pas non plus le gérant statutaire, à la date des faits poursuivis, de la société AGBI, seule bénéficiaire

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 77 et 79 du décret du 27 novembre 1991 dans leur rédaction applicable à date

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1992 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée

Simone, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 octobre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 66 amendes de

ou de poursuites ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que les faits objet des poursuites ont tous été commis courant 1980

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage, vols et abus de confiance

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception tirée par le prévenu de la mention, par la citation qui lui a été délivrée, d'une date

à laquelle les faits ont été commis ; Attendu qu'après avoir déclaré Philippe X... coupable d'un abus de confiance commis courant novembre 1993, l'arrêt attaqué le condamne à 3 ans d'emprisonnement

mineurs" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette peine complémentaire, instituée par la loi du 17 juin 1998 et prévue par l'article 222-45, 3 , du Code pénal, n'était pas applicable à la date

ainsi que, le cas échéant, à la liquidation de l'astreinte, le tribunal a violé lesdits articles" ; Vu lesdits articles ; Attendu que nul ne peut être jugé et condamné en vertu d'une loi abrogée à la date