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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

30 780 résultats pour « date précise indiquée »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article D331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 15

Code rural (nouveau)

La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.

Article R132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Le contrat de capitalisation doit indiquer : 1° Le montant du capital remboursable à l'échéance ; 2° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance ; 3° Le montant et la date d'exigibilité des primes versées ; 4° Les délais et les modalités de

Article 3

—

la date de délivrance du document, qui peuvent ne pas y figurer.

Article D1265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 1265-1 par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Article D8223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen conférant date certaine.

Article R8242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8242-1 par tout moyen conférant date certaine.

Article D8233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

Code du travail

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8233-1 par tout moyen conférant date certaine.

Article Annexe II

—

Travaux de retrait ou de confinement - MATÉRIAU LOCALISATION NATURE DATE DES ENTREPRISES INDIQUER 6 b.

Article R491-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article A444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

d'audience de l'ordonnance de protection 48 heures 42,08 € L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation.

Article A410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la demande, le code de renouvellement, l'état d'avancement du dossier, le type d'intervention, la date d'intervention, la date de passage en équipe

Article D8255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 12

Code du travail

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen conférant date certaine.

Article 9

—

La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Tout chef d'entreprise qui se propose d'occuper un mineur de seize ans pendant la période des vacances scolaires doit en faire par écrit la demande à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours au moins précédant la date prévue pour l'embauchage

Article 6-12

—

La déclaration indique les nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence des personnes ainsi désignées.

Article 4

—

Des décisions de justice visées au dernier alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents mentionnés aux 7° et 8° de l'article L. 212-146 doit préciser la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé.

Article R520-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04

Code de l'urbanisme

Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.

Article R1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.

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