Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'un concurrent qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation. 6.

massif d'une partie importante du personnel en vue de tirer profit de l'expérience acquise par celui-ci au sein de la société Charles André, notamment de ses contacts commerciaux, et a entraîné par voie

qu'elle a, de ce fait, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait conclure à l'existence d'un débauchage

, après avoir constaté que les deux entreprises avaient un objet social identique consistant à concevoir et à réaliser des matériels d'équipement, sans rechercher comme elle y était invitée si le débauchage

massif de personnel et de démarchage de détournement de clientèle.

et pour but de détourner la clientèle, fait constitutif de concurrence déloyale (violation de l'article 1382 du Code civil) ; alors, d'autre part, que constitue un fait de concurrence déloyale le débauchage

[L], et a constaté le débauchage de son personnel et un détournement de sa clientèle.

le tiers de son personnel et pour avoir adopté un système de référence et un logo similaires à ceux de la société Chapp's, alors que, d'une part, constitue seul un acte de concurrence déloyale le débauchage

massif et à tout le moins fautifs ; 1°) ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; que le débauchage massif

massif de son personnel.

contractuels ; Attendu que les sociétés CIFSI et IDS invoquent au soutien de leur action en concurrence déloyale la désorganisation de leurs entreprises par : - la rétention d'information ; - le débauchage

Cependant, à supposer même que Madame K... ait effectivement été débauchée par la société Solutions informatiques, le débauchage de personnel, pour être fautif, doit être massif et entraîner pour l'entreprise

des salariés : que la société appelante invoque en premier lieu, comme fautif et déloyal, le débauchage massif de son personnel qui a été recruté par la SARL Axis Dental, ce que contestent les intimés

massif et déloyal qui l'aurait gravement désorganisée.

qu'elle ne démontre pas l'obligation des clients ayant signé la phase 1 d'avoir à signer la phase 2 avec la même société ; - qu'elle ne démontre pas une désorganisation de son activité due à des débauchages

Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'un concurrent qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation (Com. 13 avril 2023, n°22-12.808).

Sur le débauchage massif de salariés : Constitue un acte de concurrence déloyale, le débauchage massif du personnel d'un concurrent, qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation.

à la société X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage