Codes de loi français

Article R1454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire. La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.

Article R1454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.

Article 5

La commission de conciliation est composée d'un producteur désigné par la Fédération des grands vins de Bordeaux, d'un négociant désigné par la Fédération des négociants de Bordeaux et de Libourne, et de personnalités, non fonctionnaires et non parlementaires

Article L1454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties.

Article R1452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.

Article R1454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de

Article R1471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure : 1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre

Article L1454-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 63

En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :

Article R1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.

Article L1454-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie

Article R1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

Article L1454-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

à une procédure de conciliation facultative.

Article 11-3

Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement

Article R1454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.

Article R1454-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

Article R1454-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.

Article L1423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.

Article R1452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

La convocation indique : 1° Les nom, profession et domicile du demandeur ; 2° Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 3° Le fait que des décisions

Article R141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation.