banque dans le rachat de crédit : - de réformer la décision entreprise et Juger que la banque a commis une faute en n'employant pas le prêt pour le rachat des crédits, - de réformer la décision entreprise

Y..., a, sur l'appel incident de Mme X..., réformé partiellement la décision entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'appel incident de Mme

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07292 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3BZC Décision

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision

Le 21 septembre 2017, le tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a rendu la décision réputée contradictoire suivante : - Déboute Mme [Y] [N] et M.

être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civiile ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu qu'en concluant à la confirmation pure et simple de la décision

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt en date du 1er décembre 2000, la 20 ème chambre de la cour d'appel de Paris a procédé à la rectification de la décision

la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ayant condamné le salarié à restituer à son employeur une somme versée au titre de l'exécution provisoire de la décision

procureur de la République, le 17 février 2004, la restitution d'objets saisis ; que cette requête a été rejetée et que l'intéressé a exercé un recours devant la chambre de l'instruction qui a confirmé la décision

X... en a interjeté appel ; que la décision entreprise a été confirmée ; que M.

.; que le préfet a interjeté appel le samedi 12 octobre 1996, à 12 heures ; Attendu que l'ordonnance a infirmé la décision entreprise ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'audience

divorce des époux Y... à leurs torts partagés et condamner le mari au paiement d'une pension alimentaire, l'arrêt, qui relève que Mme Y... sollicite la confirmation de l'ensemble des dispositions de la décision

Il estime que la cour devra donc confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a débouté Mme [H] de sa demande de prestation compensatoire.

a déclaré recevable cette demande mais l'a rejetée au fond ; que les époux X... ayant interjeté appel, les intimés ont conclu à l'irrecevabilité de leur demande ; Attendu que pour confirmer la décision

jugement du conseil de prud'hommes de Flers en date du 27 avril 1992 en augmentant le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués au salarié et a ajouté à la décision

suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel après avoir déclaré incompétente la juridiction correctionnelle et renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir a, par la même décision

au profit de Mme Y... et sa transcription à la conservation des hypothèques, n'auront d'effet qu'après paiement par Mme Y... de la soulte égale à la moitié de la valeur du bien ; que ce chef de la décision

non-lieu condamnant l'intéressée à 6 000 francs d'amende pour constitution de partie civile abusive; qu'appel a été interjeté des dispositions de cette ordonnance ; Attendu qu'après avoir confirmé la décision