AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372434cd58014677413833
22 juin 2004
22 juin 2004
X... se heurtait à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué mais surabondant tiré de la prescription des créances de la société CGE non concernées par
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cr
61372625cd5801467742349f
12 mars 2002
12 mars 2002
crédit auprès de la SDR ; que, par ailleurs, leur gestion de la société Sea Food Cergy n'est pas exempte de critiques ; qu'enfin, les documents critiqués reflétaient assez exactement la réalité économique
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