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97 369 résultats pour « decision fondee sur un autre motif non critique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372434cd58014677413833

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

X... se heurtait à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué mais surabondant tiré de la prescription des créances de la société CGE non concernées par

Source officielle

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CC

cr

61372625cd5801467742349f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

crédit auprès de la SDR ; que, par ailleurs, leur gestion de la société Sea Food Cergy n'est pas exempte de critiques ; qu'enfin, les documents critiqués reflétaient assez exactement la réalité économique

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424de2

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... n'a pas comparu devant les juges du fond ; que, devant la cour d'appel, la société CGL a critiqué le jugement pour avoir retenu la résiliation du contrat de location, alors qu'elle n'avait pas

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f5c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

; que devant la cour d'appel, la société CGL a critiqué le jugement pour avoir retenu la résiliation du contrat de location, alors qu'elle n'avait pas été demandée par la locataire non comparante ;

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

conventions qui ne sont pas dans la cause et conclu essentiellement au fond sur la motivation du jugement ; Attendu qu'en confirmant ainsi une décision ayant statué au-delà des prétentions des parties

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

conventions qui ne sont pas dans la cause et conclu essentiellement au fond sur la motivation du jugement ; Attendu qu'en confirmant ainsi une décision ayant statué au-delà des prétentions des parties

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

; que devant la cour d'appel, la société CGL a critiqué le jugement pour avoir retenu la résiliation du contrat de location, alors qu'elle n'avait pas été demandée par la locataire non comparante ;

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

conventions qui ne sont pas dans la cause et conclu essentiellement au fond sur la motivation du jugement ; Attendu qu'en confirmant ainsi une décision ayant statué au-delà des prétentions des parties

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

conventions qui ne sont pas dans la cause et conclu essentiellement au fond sur la motivation du jugement ; Attendu qu'en confirmant ainsi une décision ayant statué au-delà des prétentions des parties

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

pas été demandée par la locataire non comparante ; Attendu que, pour rejeter l'exception de la société CGL et statuer sur la résiliation critiquée, l'arrêt retient qu'il importe peu que le Tribunal

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CC

comm

61372276cd580146773fd4fa

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

conventions qui ne sont pas dans la cause et conclu essentiellement au fond sur la motivation du jugement ; Attendu qu'en confirmant ainsi une décision ayant statué au-delà des prétentions des parties

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CC

comm

61372279cd580146773fd6a6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

conventions qui ne sont pas dans la cause et conclu essentiellement au fond sur la motivation du jugement ; Attendu qu'en confirmant ainsi une décision ayant statué au-delà des prétentions des parties

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfe0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

; que devant la cour d'appel, la société CGL a critiqué le jugement pour avoir retenu la résiliation du contrat de location, alors qu'elle n'avait pas été demandée par la locataire non comparante ;

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CC

comm

61372278cd580146773fd5ce

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

; que devant la cour d'appel, la société CGL a critiqué le jugement pour avoir retenu la résiliation du contrat de location, alors qu'elle n'avait pas été demandée par la locataire non comparante ;

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CC

soc

6137220dcd580146773f9d81

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

sociétés ayant amené la salariée à démissionner de son premier emploi, a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen ; Et sur le

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CC

civ2

613721f8cd580146773f9239

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X..., la cour d'appel, qui a fait ainsi, au nom de la logique, interdiction à une partie de se prévaloir de l'irrégularité des opérations d'expertise, se serait prononcée par un motif abstrait et de portée

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CC

cr

613725cdcd58014677420a38

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

A..., que le compte ouvert au nom de Wanda X..., majeure protégée, par son père auprès de l'UBS en 1959, a été clôturé en 1985, que l'équivalent en francs français de la somme de 21 235 200 francs a été

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TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ford Mustang — auprès d’un vendeur tiers établi en Europe.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00861

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... et n'a nullement expliqué sur quel fondement elle pouvait retenir ce motif, ne mettant pas ainsi la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privant derechef sa décision de base légale

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CC

cr

613726a5cd580146774275be

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

sa décision de ce chef, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions

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