Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 juin 1989), que, le 1er mars 1962, un contrat régi par le décret du 23 décembre 1958 a été signé entre M.

"Les Piedalloues" à Auxerre (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Immo Gironde, dont

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1986), que, par contrat régi par le décret du 23 décembre 1958, la société Tallec, fabricant de salaisons, a confié à M.

tirants et, par suite, des risques d'effondrement de l'ouvrage en cas de chute de neige importante ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1382, 1997 et 1998

n° 551366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; Vu le décret n° 581430 du 23 décembre 1958, modifié par le décret

DU 23 DECEMBRE 1958, NE POUVAIT, ENSUITE, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION CERTAINE ET EN MECONNAISSANCE DE LA JURISPRUDENCE ETABLIE EN LA MATIERE, CONSIDERER QUE, LE CONTRAT DE REPRESENTATION LITIGIEUX AYANT

du 23 décembre 1958 déroge t-il à ce principe puisqu'il dispose que les agents commerciaux soumis à ses dispositions ont droit à une indemnité si la rupture n'est pas imputable à leur faute ; qu'il est

PART, L'IMMATRICULATION AUDIT REGISTRE SPECIAL N'EST PAS UNE CONDITION NECESSAIRE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL NI AU BENEFICE DU STATUT DEFINI PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET

LE BENEFICE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, AVAIT FAIT VALOIR DANS LA DEMANDE TELLE QUE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, ET REPUTEE REPRISE EN CAUSE D'APPEL QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN

du 23 décembre 1958 ; Attendu que M. de La Celle reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la qualification de contrat d'agent commercial et dit que ses rapports avec la société Sapaic étaient régis par un

X... a assigné la société en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, en se prévalant, à titre principal, des dispositions de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; qu'à titre

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement l'ayant débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 2, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, relatif au

du 23 décembre 1958, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l'ordre public ; que si, par une disposition expresse, le législateur

par les parties ne peut avoir pour effet de déroger aux lois qui intéressent l'ordre public ; que l'application du décret du 23 décembre 1958 postule le respect de dispositions d'ordre public dont celle

X... a assigné la société en paiement d'une indemnité, sur le fondement de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que M.

DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ATTRIBUER A CHERY Y...

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et par là même a violé l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, alors que, d'autre part, le refus d'accepter une

Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 17 novembre 1992), que, par contrat du 12 novembre 1982, régi par le décret du 23 décembre 1958, la société Kempel et Leibfried (société Kempel) a confié à M.