Michel X..., demeurant ... à la Seyne-sur-Mer (Var), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

SES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT PORTES DE 5000 A 20000 FRANCS ET DE 500 A 1800 FRANCS, BIEN QU'ELLE Y FUT ABSENTE, ET ALORS QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, ELLE A SOULIGNE QU'EN CAS DE DEFAUT

A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR LES SEULES DECLARATIONS DU DEMANDEUR, PRESUMEES ADMISES PAR LE DEFENDEUR EN RAISON DE SON DEFAUT, DOIT ETRE CONSIDEREE EN FRANCE COMME

demeurant ... à Pantin (Seine Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1981 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame ALINE Z... demeurant ... (12ème), défenderesse

AVEC LA MERE DE L'ENFANT, EN RAISON DU SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR, EST INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE L'ORDRE INTERNATIONAL FRANCAIS TOUCHANT AU FONDEMENT MEME DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE L'OFFICE DE

(Aude), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

production de la déclaration annuelle des données sociales de l'année 1999, aucune condamnation financière n'ayant été sollicitée sauf s'agissant des frais d'établissement de ladite déclaration en cas de défaut

COMME "MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE" AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL UN JUGEMENT ETRANGER QUI, EN RAISON DE LA SEULE CONSTATATION DU DEFAUT DU DEFENDEUR, A TENU POUR AVEREES

2013 », le tribunal, qui a dénaturé le document par omission a violé l'article 1192 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut du défendeur ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance

comparaître, semblant se désintéresser de cette affaire et qu'en l'absence de contestation, le conseil ordonne le paiement de la prime de vacances ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 défaut dernier ressort DEMANDEUR(S) : Association ADEF HABITAT DEFENDEUR(S) : [I] [P] expédition

Le seul fait, pour le tribunal étranger, de se borner à recevoir les arguments du demandeur, sans exercer aucun contrôle sur leur bienfondé, ne suffit pas, même en cas de défaut du défendeur, à fournir

l'issue de l'occupation des lieux, le bailleur a assigné le locataire en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner le locataire à payer au bailleur la somme de 33 438,99 euros et le débouter

Le 29 novembre 1995, le tribunal de district condamna par défaut le défendeur à verser 1 000 zlotys (PLN) [245 euros (EUR)] par mois à compter du 3 octobre 1994, montant à majorer de l’intérêt légal à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur : Ministère public (comparant) Défendeur : ROMILLY BATIMENT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu'elles sont indissociables des points soumis au nouvel examen du juge ; qu'en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur : Ministère public (comparant) ************************* Défendeur : [Localité 5] BATIMENT(SAS)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004946 NUMERO DE PROCEDURE: 4125003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur : Ministère public