la détention a autorisé la prolongation de son maintien dans cette zone pour une durée de 8 jours ; que Mlle X... a interjeté appel ; Attendu que pour constater que le premier président est hors délai

légal de 10 jours dans lequel doit statuer la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire n'est prorogé de 5 jours qu'en cas de demande de comparution personnelle de la personne détenue

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA CLOTURE DU 22 avril 2026 N° RG: 2026L00088 2008J30026 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [X] [F] [O] contre M.

texte, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction doit être notifiée à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai

À cette date, l'affaire a été renvoyée et le délai pour statuer prorogé de quatre mois, conformément à l'article 195 du décret du 27 novembre 1991. 4.

l'audience du 17 août 2015 ; Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique impartissant au premier président un délai

l'audience du 17 août 2015 ; Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, impartissant au premier président un délai

Délai pour statuer.

pénale; que l'arrêt attaqué, du 13 juin 1997, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre d'accusation n'a pas méconnu le délai

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA CLOTURE DU 22 avril 2026 N° RG: 2026L00089 2009J00126 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROSERAIE contre SCI

l'audience du 17 août 2015 ; Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique impartissant au premier président un délai

N... , au motif que le délai pour statuer prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale a expiré sans que la Cour de cassation ait statué sur le titre de détention en cause. 6.

en détention, ces textes n'en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par jugement de défaut

en détention, ces textes n'en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par jugement par défaut

SUR LES DEMANDES EN CONCESSION DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A DATER DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE..

[Q] qu'il prorogeait de 4 mois le délai pour statuer, en précisant que ce nouveau délai expirerait le 23 septembre 2025.

CES NOTICES MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1970 : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1970 "IL EST STATUE

[I] [H] ; - Vu l'ordonnance du 26 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux constatant l'expiration du délai de statuer sur le recours en contestation du placement en rétention