Codes de loi français

Article R151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L. 151-6, les groupements mentionnés à l'article L. 151-3 sont déchargés du versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé.

Article Annexe 1

PROCÉDURE D'INTERVENTION DES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES SUR UN OBJET DÉLAISSÉ

Article R*136-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, mentionnée à l'article R. 136-8, vaut décision de rejet.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés.

Article 381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 65

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans le délai de trois mois à partir de la publication de la décision administrative autorisant l'association, délaisser

Article L172-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser

Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

L'assureur n'est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d'un risque couvert par la police ; il n'a aucun droit sur les biens délaissés.

Article R613-16-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 15

L'agent cynophile et son chien interviennent exclusivement selon des procédures fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la sécurisation d'une zone, les règles de sécurité ainsi que, le

Article 344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 26

mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ; 3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés

Article R1632-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 80

Les équipes cynotechniques interviennent exclusivement selon des procédures fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la sécurisation d'une

Article 603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 94

celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée

Article 39 bis

manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification : - d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ; - d'un mineur délaissé

Article 24-6

Il notifie en même temps que l'ordre du jour un état actualisé des lots délaissés.

Article 381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction

Article R136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées

Article Annexe 1

arrêté portant la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”, dans des objets délaissés.

Article 32

Les propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière qui n'ont pas pu être identifiés sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien dix-huit mois après publication

Article 161

S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble.