Codes de loi français

Article A444-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée : a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème

Article 1438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

Article 1223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le

Article D1110-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83

L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant

Article 1217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du

Article 51 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

mises en œuvre ; Le volume ou le poids de ces matières ainsi que leur titre alcoolique et l'alcool pur qu'elles renferment ; Le numéro des bacs ou récipients d'où elles sont extraites ; Le volume, le degré et l'alcool pur des alcools achevés ou imparfaits

Article CLC 4

notamment : L'exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure ; Celles dont le maintien est demandé : soit qu'elles n'aient pas été exécutées dans les délais impartis, soit qu'elles l'aient été mais incomplètement ou imparfaitement

Article 51 septies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Le registre mis à la disposition de l'exploitant pour l'enregistrement des déclarations des mises en distillation de matières à traiter suivies en compte des repassages de produits imparfaits des rectifications de flegmes ou de produits défectueux et

Article L4232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées : 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant

Article R*1336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.

Article R711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

et de la délégation lors des opérations électorales.

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Cette délégation est choisie parmi les électeurs mentionnés à l'article R. 511-12.

Article 44

Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Article 12-1

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation du négoce sur l'application des accords, l'une des délégations peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

LEGIARTI000042487798

et des ressources humaines Réorganisation de la direction des systèmes d'information Réorganisation de la direction des politiques d'intervention Réorganisation de la direction de l'évaluation et de la planification Réorganisation de la délégation

Article D6143-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.

Article 6 ter

VII - Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part. Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics.

Article L4232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.

Article 6 septies

La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée. III.

Article 14-3

Les modalités de la délégation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.