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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720a9cd580146773ed18e
12 mars 1987
12 mars 1987
X... une indemnité pour inobservation de la procédure en matière de licenciement pour motif économique et à une indemnité pour non-réponse dans le délai légal à la demande d'énonciation des causes du licenciement
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5058b
4 novembre 1982
4 novembre 1982
POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES CAUSES DU LICENCIEMENT QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'INTERESSEE EN RAISON DU MANQUE DE PRECISION
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f6611
2 juillet 1992
2 juillet 1992
(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M.
Source officiellesoc
613720e3cd580146773ef3d2
2 mars 1989
2 mars 1989
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, d'une part, constater que le seul motif du licenciement, invoqué en réponse à la demande d'énonciation
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e42
17 mars 1993
17 mars 1993
; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1989) d'avoir accueilli la demande et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4f9a
14 novembre 1991
14 novembre 1991
, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas retenu que l'employeur s'était abstenu, malgré deux demandes écrites du salarié, de faire connaître la ou les causes du licenciement ; qu'elle a ainsi
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613720fccd580146773f0068
7 juin 1989
7 juin 1989
), le GFA n'a pas répondu" ; qu'en autorisant l'employeur, qui avait refusé de répondre à la demande du salarié, à alléguer, postérieurement, devant eux les causes prétendues du licenciement, les juges
Source officiellesoc
613722d0cd58014677401ca1
2 avril 1997
2 avril 1997
de la rupture, en l'absence de motivation de la lettre de licenciement, cède, lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision, au cours de la procédure ou en réponse à sa demande
Source officiellesoc
61372267cd580146773fca74
13 avril 1995
13 avril 1995
d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision au cours de la procédure ou en réponse à sa demande
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f91e
14 mars 1979
14 mars 1979
de l'Inspection du travail, sans préavis ni indemnité de licenciement en raison de la gravité des fautes commises par lui ; Attendu que Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande
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6079b0be9ba5988459c4fdc9
26 juin 1980
26 juin 1980
REELLE ET SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE QUE LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES DU LICENCIEMENT, SEULS LES GRIEFS QUE
Source officiellesoc
61372126cd580146773f162b
8 février 1990
8 février 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MONTMARTROISE DE BAZARS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987
Source officiellesoc
61372204cd580146773f98a7
3 novembre 1993
3 novembre 1993
d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision au cours de la procédure ou en réponse à la demande
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61372526cd5801467741b612
9 avril 1991
9 avril 1991
la cour d'assises ; D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
613720ddcd580146773ef06e
31 janvier 1989
31 janvier 1989
ou fréquente du salarié peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges doivent rechercher dans chaque cas si un tel trouble est subi réellement par l'entreprise ; qu'en se bornant à
Source officiellecomm
613724facd58014677419f65
28 novembre 2006
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril
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édure suiviec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065
7 mai 2019
7 mai 2019
H..., est compétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel étant devenue définitive au jour de l'audience tenue devant elle sur cette demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107
5 mars 2025
5 mars 2025
La demanderesse au pourvoi n° D 23-22.267 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd422
7 février 1995
7 février 1995
il acceptait sa démission et ne lui demandait pas d'accomplir de préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01764
12 septembre 2018
12 septembre 2018
A... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susmentionné ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens
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