de ce dernier tendant à l'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 1999 où étaient présents : M.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a prononcé sur sa demande

suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté une demande d'annulation d'actes de procédure ; Vu la décision du président de la chambre criminelle de la Cour de

Pascal O..., d'une part, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux du 17 janvier 2013 ayant prononcé sur ses demandes d'annulation d'actes de procédure et, d'autre part

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour dénonciation calomnieuse, a prononcé sur une demande

d'annulation d'actes de procédure.

d'annulation d'actes de procédure ; - l'arrêt de la dite chambre de l'instruction, en date du 6 mai 2022, qui, dans la même procédure, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 25 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la loi du 2 juillet 1970 et escroquerie,

suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en bande organisée et infractions à la législation sur les armes en bande organisée, a prononcé sur des demandes

Patrick, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 juillet 1988, qui, après avoir rejeté partiellement les demandes d'annulation d'actes de procédure par lui

demande d'annulation d'actes de procédure.

sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'acte de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient

d'annulation de pièces de la procédure.

d'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

en annulation d'actes de la procédure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 485, 486, 591 et 593 du

de la cour d'appel de Rennes, en date du 31 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes

d'annulation d'actes de la procédure.

seconde demande d'annulation d'actes de procédure ; 3 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 21 février 1995, qui, dans la même procédure, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant la cour