COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant statué au vu des seuls éléments fournis par l'expropriante et l'expropriée

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 FEVRIER 1976) REJETTE D'OFFICE LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A L'INDEMNISATION D'UNE PARCELLE CADASTREE

REINSTALLATION NE REPOSE QUE SUR UNE EVENTUALITE" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS MOTIFS PROPRES ET SANS EXAMINER CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT SUR CE POINT DEMANDEE

; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, L'ARRET ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN PREVU

INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION A RAISON DE L'IMPLANTATION D'UN VIADUC AUTOROUTIER A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE BATI

DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE

ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a souverainement fixé l'indemnité principale et l'indemnité de remploi dues à Mme X..., dans les limites des sommes demandées

X... à la suite de l'expropriation d'un lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation d'un lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

JOUR OU CETTE ORDONNANCE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT PAS TOMBE AU JOUR DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DANS LE PATRIMOINE

/ que si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit statué à nouveau sur son montant ; que, si cette demande

de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, à Montélimar (Drôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation

des copropriétaires de la Résidence de Beaudemont fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1985) d'avoir limité à 82.000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation

couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu que pour limiter le préjudice de M.

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire, dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors