Codes de loi français

Article 695-9-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par toute personne intéressée.

Article R228-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75

Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque.

Article 33

Cette garantie fera l'objet, tous les ans, de mainlevées partielles et successives.

Article 2440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Toutefois, le président de la chambre de l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.

Article R511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides

Article 20

Dans le cas d'une demande de renonciation partielle comportant une modification des limites du périmètre du titre minier, un plan fourni en cinq exemplaires, établi dans les conditions fixées pour les demandes d'octroi des titres de même nature et portant

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 70

Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

Article 3

Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative

Article 148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement.

Article R50-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.

Article D32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

Article 30

En outre, la mainlevée de l'opposition sera prononcée à la demande de l'établissement dépositaire ou de l'organisme interprofessionnel par le juge des référés du siège de cet établissement.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.