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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 857 résultats pour « demande de prêt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
II. – La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de subvention est motivée.
Article D344-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir
Article L313-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
en font la demande.
Article A421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise :
Article D113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
I. – La demande de prêt est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et comprend notamment les éléments suivants : – la liste des œuvres et objets d'art pour lesquels le prêt est sollicité ; – le projet culturel du demandeur ; – les
Article 10
sollicité, le comité régional des prêts inscrit cette question à l'ordre du jour de sa prochaine réunion.
Article D31-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt.
Article L31-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.
Article L311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Conformément à l'article 56-II de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 311-7 a déposé une demande de prime convertible en bonifications d'intérêt ou une demande de prêt spécial à la construction, en application
Article D113-2
Cette commission examine : – la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ; – l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ; – les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
-Dans le cas où l'aide a été consentie sous la forme d'un prêt et lorsque les faits prévus au premier alinéa de l'article L. 214-9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est
Article Annexe art. 13
Les prêts conventionnés garantis dans le cadre du FGAS, ainsi que ceux dont les titulaires remplissaient à la date de la demande les conditions requises pour bénéficier de l'APL, doivent être distingués des autres prêts conventionnés.
Article 6
Ce prêt est en outre limité par les montants définis en annexe II du présent arrêté.
Article D113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le
Article 3
Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement
Article Annexe art. 3
Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.
Article R421-2
demandé.
Article D343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au service chargé de l'instruction des dossiers dans le ressort duquel est situé le siège social de l'exploitation.
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de prêts déposées à compter du 1er mars 1982.
Article 30
Les rapatriés non salariés inscrits sur les listes professionnelles des préfectures ou des délégations régionales peuvent percevoir des prêts de reclassement pour se réinstaller dans la profession correspondant à leur liste d'inscription.
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