Codes de loi français

LEGIARTI000035445975

, déroge à l'article 133 et à l'annexe VII de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard, premièrement, à la modification de la signalisation composant la flèche lumineuse de rabattement

LEGIARTI000041843872

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou

Article 695-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l'instruction peut surseoir à statuer dans l'attente de la réception des pièces.

Article R181-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

Article ANNEXE 3

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Article ANNEXE 2

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Article ANNEXE 2

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Article ANNEXE 2

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Article ANNEXE 2

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Article 7

De même le rabat du gibier stationnant sur l'estran est interdit.

Article ANNEXE 3

Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Article 695-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt.

Article 6

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi : - de tout aéronef ; - de tout engin automobile, y compris à usage agricole ; - de tout bateau

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 54

Le rabat est interdit avec des embarcations ou autres engins mobiles de surface munis de moteurs.

Article D112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42

ou un quartier maison d'arrêt d'un autre ressort.

Article R3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06

descendre hors des points d'arrêt prévus.

Article R1112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

-Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé que si les travaux et actions prévus pour assurer l'accessibilité des points d'arrêt prioritaires des services de transport et le cas échéant de chaque point

Article 695-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon

Article R593-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Le ministre adresse à l'exploitant un avant-projet d'arrêté. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an.

Article L3111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 85

Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité.