Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 909 résultats pour « demande de traitement de situation de surendettement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 909 résultats pour « demande de traitement de situation de surendettement »
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Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au
Article L732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission
Article L712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans
Article L713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article R224-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47
d'au moins trois mois à la date de réception de la demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le consommateur conformément aux dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-3, à la commission de surendettement des particuliers
Article R724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa
Article L213-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.
Article L145 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci
Article L224-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01
Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux
Article Annexe Tableau IX-I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 96
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02
Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement
Article R322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à
Article 118
Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 V.
Article L681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai
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