Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 738 résultats pour « demande du cessionnaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 738 résultats pour « demande du cessionnaire »
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Article R144-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et
Article R421-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
L'entreprise cessionnaire présente cette demande dans un délai de quatre mois suivant la publication de cette décision. Elle adresse copie de celle-ci à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
L'entreprise cessionnaire présente au fonds de garantie des assurés la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 423-3 dont elle calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Le cessionnaire ou l'acquéreur est seul fondé à se prévaloir des conditions résolutoires prévues aux articles L. 311-7, L. 311-10 et L. 311-11.
Article R555-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76
Le cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 555-8.
Article R931-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert
Article R6122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation.
Article D311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26
Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte de nantissement ou
Article R432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
L'organisme cessionnaire présente au fonds de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 431-3, dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la République
Article R2324-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30
Préalablement à tout changement d'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, l'organisme cessionnaire adresse une demande de modification du titulaire de l'autorisation au président du conseil départemental, par tout moyen permettant d'en
Article 15
La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier visée à l'article 31 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 et ses annexes sont présentées : - s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire, s'il s'agit d'une
Article 24
Si le cessionnaire n'est pas architecte mais remplit les conditions requises pour exercer cette profession, la cession est conclue sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
Article 49
avec demande d'avis de réception.
Article R6322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant
Article R9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54
avec demande d'avis de réception.
Article R20-44-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
-Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques et le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession ou de location mentionnés à l'article L. 42-3 à l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article L384-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
de retraite professionnelle supplémentaire par une entreprise d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise ou du fonds cessionnaire
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Article L211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Lorsque le cessionnaire donne en pension des titres financiers qu'il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.
Article L211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire
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