d'esprit et par voie de conséquence de sa demande en annulation de l'hypothèque conventionnelle ; Aux motifs qu'à l'appui de son appel, Monsieur X... soumet à la Cour une discussion d'ordre essentiellement

Saisi d'une contestation par ces derniers, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire mais l'a cantonnée. 4.

Y... a, par la suite, demandé l'annulation de l'inscription définitive d'hypothèque, la publicité n'ayant pas été faite dans les délais prévus par l'article 263 du décret du 31 juillet 1992 ; Sur le

tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes

n'est pas contestée ; qu'il est demandé d'annuler cette hypothèque, régulière en la forme, sur le fondement de l'article L.621-107 du Code de commerce ; que la jurisprudence invoquée n'est donc pas applicable

Y..., a demandé au tribunal d'annuler l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur le fondement de l'article 107, 6 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 10 juin 1997 a rejeté la demande ; que

Par jugement contradictoire du 17 novembre 2020, le juge de l'exécution a : - débouté les époux [Z] de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur leur bien immobilier au

AC... étant, à la date des présente, de 73 399, 43 euros, selon décompte produit, - que le juge des référés n'est pas « compétent » pour statuer sur la demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire

ont saisi la Présidente du tribunal civil de première instance de Papeete aux fins de demander l'annulation de l'inscription d'hypothèque définitive inscrite par Mme [T] les 11 avril 2013 et 22 juin 2015

Guillermo X..., fils de Bernard X..., a fait assigner l'association en annulation des ventes et inscriptions d'hypothèques et en révocation des donations faites à l'association sous forme d'apports lors

la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par des débiteurs surendettés à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel les ayant déboutés, dans un litige ne concernant pas un cautionnement, de leur demande

la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demanderesse

[U] demande au tribunal, à titre principal, de débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes et d'annuler l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par le CREDIT LYONNAIS, à titre subsidiaire, de débouter

, tandis que la société Transor a demandé que l'inscription de l'hypothèque légale soit annulée ; Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire Il résulte des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation que la recevabilité de la demande

. ; Me Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi pour question préjudicielle de la cour d'appel de Rennes

Sur la demande d'annulation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire Les époux [T] soutiennent qu'aucune inscription d'hypothèque ne pouvait valablement être prise à compter de la déclaration

Sur la demande d'annulation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire Les époux [I] soutiennent qu'aucune inscription d'hypothèque ne pouvait valablement être prise à compter de la déclaration