Le 26 décembre 2012, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 5 novembre 2013 par le ministère chargé des naturalisations

l'enfant naturel exerce seul cette autorité et que l'enfant réside habituellement chez lui seul à cette date ; qu'en déclarant la mère seule titulaire de l'autorité parentale, par application de l'article

Les époux [J], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure [M] [N] [G] [J], font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de

, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité prise de sa mise en examen tardive ; Que, si la cour d'appel

Cependant, qu'elle soit de nature à établir légalement une filiation naturelle ou légitime, la possession d'état d'enfant dont entend se prévaloir Mlle Rachidatou AA... doit, pour avoir un effet sur sa

devant le tribunal de grande instance, n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 564.

A... est entré dans le logement en 2011 ; qu'il disposait d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et attendait que son épouse le rejoigne en France avec leur plus jeune enfant ; qu'à

nature à faire obstacle à son extradition, que si le "Code de la nationalité" prévoit que les étrangers ne peuvent faire l'objet d'une expulsion s'ils sont parents d'enfants français, ces dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour être père d'un enfant naturel français, bien qu'il ne justifie pas exercer même partiellement l'autorité parentale sur cet enfant ni subvenir effectivement à ses besoins, et bien qu'il soit, par

Aux termes de cet article, l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit

naissance le 2 mars 1985 à une petite fille, [K], qui bénéficie de la nationalité française, ayant ainsi la qualité de parent d'enfant français, ajoutant qu'elle exerce désormais une activité salariée

la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit : de Mme M. et autre, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

LE MORVAN à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis, Gaétan G... à 5 000 francs d'amende, les 10 autres à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

Le ministère public demande au tribunal de dire que Mme [E] [C] n'est pas française.

La cause a été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 11 Septembre 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle

Aux termes de cet article, l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit

[M] [G] [X] a souscrit le 19 avril1989 une déclaration en vue de réclamer la qualité de français en raison de son mariage avec une ressortissante française et ce sur le fondement de l’article 37-1 du code