, alors, selon le moyen, que l'article L. 6132-4 du Code de la santé publique dispose que les établissements qui font partie d'un syndicat inter-hospitalier peuvent lui faire apport de tout ou partie de

L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'action au fond ne peut apparaître sérieuse que si l'invention est susceptible de bénéficier de la protection attachée

à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique ; / 3° des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 3° de

B A en vue de la division en quatre lots, dont deux à bâtir, des parcelles cadastrées section A n°s 6121, 6130 à 6133 et 6251, situées au lieudit " Porticcio ".

Par ailleurs, l'article R. 6113-11-2 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du même code : " I.- L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 6134-1 du code de la santé

, il n'a pas été constaté par l'arrêt, soit que l'appareil de cuisson, objet de la demande du brevet et en constituant le titre, n'était pas brevetable au sens des articles 6 à 11 (L. 611. 10, 11, 13,

L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la contrefaçon par équivalent est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du

articles L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les stipulations des articles 123 et 138 de la Convention de Munich ; 3°/ que le brevet d'invention est nul si son objet s'étend

Fret, a été cité devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 631-1, R. 264-1 et R. 154-1 du Code du travail, d'une part, pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un

la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bottigelli fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, que l'arrêt omet ainsi

décidé que le modèle de porte "Fil up" était une contrefaçon de ce brevet, en violation des articles L. 613-2, L. 613-25, du Code de la propriété intellectuelle, les articles 69 1 et 138 c de la convention

les mêmes font encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité, pour défaut de nouveauté, des revendications du brevet, sous couvert de violation des articles L. 611-11, L. 612-6, R. 612-17 du Code

la santé publique ; / 2° Des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 613 3-1 du même code ; / 3° Des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mentionnés au

X... et Y... de venir exercer leur spécialité de pédiatrie au sein de son établissement lorsque la femme accouchée en fait la demande, elle a violé les dispositions légales et réglementaires en vigueur

La décision attaquée vise les articles L. 6113-1, L. 6113-6 et R. 6113-9 du code du travail et précise que la demande de l'association requérante a été rejetée dès lors qu'elle ne répond pas aux critères

28, 29 et 51 de la loi du 2 janvier 1968, modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il