Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 973 résultats pour « demande présentée au tribunal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 973 résultats pour « demande présentée au tribunal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 713-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.
Article 1438
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25
La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.
Article R628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
Article 263
Les demandes et déclarations qui, d'après le présent titre, sont à adresser au tribunal judiciaire, doivent être par écrit ou par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Article 1439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 26
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite
Article R695-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une
Article R431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code pour être reconnus pupilles de la Nation, qui résident à l'étranger avec leur représentant légal, peuvent, sur la demande de ce dernier, ou sur leur demande s'ils sont majeurs, être déclarés
Article R611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.
Article 553
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
se présente, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Article 1384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations.
Article R173-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du présent code adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la
Article L641-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.
Article 141
La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26
Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la
Article 9
L'assesseur maritime qui, sans motif légitime, s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives peut, à la demande du président du tribunal maritime ou du ministère public, après avoir été convoqué et mis en mesure de présenter ses observations
Article R551-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13.
Page 1 · 80 973 résultats