[L] [J] et Mme [M] [G] (les époux [J]), agissant en qualité de représentants légaux de leur fille adoptive mineure [M] [N] [G], ont assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement

[M] [O] alors qu’il descendait du minibus de l’I.M.E. de [Localité 4] (84) dans lequel il séjourne.

des peines sévères qu'il encourt et peut être tenté de se soustraire à la justice bien que disposant d'un hébergement et pouvant profiter d'une offre d'emploi ; que les infractions, commises sur une mineure

, au ressortissant d'un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'État membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie

AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE ET UNE AUTRE POUR CELLE DE SON FILS MINEUR PATRICE, A GARANTIR LES DOMMAGES QU'IL AVAIT CAUSES A CETTE DERNIERE EN LA HEURTANT

[X] [F] [L] est la personne la mieux qualifiée pour en assurer la conservation dans l’intérêt de la famille et lui en faire attributionAttribuer à titre de dépôt à M.

L'État membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

M..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs Y... et Z..., B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses

Y... ne couvrait pas les risques afférents aux accidents ou dommages survenus à l'assurée ou aux membres de sa famille ; qu'elle en a déduit que M.

et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de

X...et Emilie seraient contraires à l'intérêt de cette mineure.

du présent code. / Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs, cette prise en charge peut

D'une part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Mines de Sacilor Lormines, représentée par son liquidateur, M.

DU 14 FEVRIER 1946 RELATIF A LA MISE EN APPLICATION EN ALSACE-LORRAINE DES DISPOSITIONS DU CODE DES RETRAITES MINIERES ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES AVANTAGES AUXQUELS UN ASSURE

Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier

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Est assimilé « conjoint », toute personne vivant maritalement de façon permanente avec l'Assuré ; - les ascendants et descendants de l'Assuré responsable du sinistre et leur conjoint, sauf s'ils justifient