Codes de loi français

Article 366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68

Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté,

Article 365

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.

Article 83

Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci.

Article 66

conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.

Article 14

Les tuyauteries enterrées sont installées à pente descendante vers les réservoirs.

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ;

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.

Article L351-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 78

la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant

LEGIARTI000051433319

CPDLC initialisées par l'aéronef Si le contrôleur transfère l'aéronef sans répondre à aucun message descendant en attente de réponse, le système est capable d'envoyer automatiquement les réponses de clôture appropriées.

Article 2 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

du contribuable ; d) L'identité de l'ascendant ou du descendant du contribuable occupant le logement ; e) La nature de la mise à disposition.

Article R214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44

La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.

Article Annexe B

DÉBIT FIGURANT MENTIONS DEVANT ÊTRE REPRODUITES STRICTEMENT DANS LES MESSAGES Lorsque les technologies VDSL Lorsque les technologies VDSL Débit descendant inférieur ou égal à 15 Mb/s " Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb

Article 4

Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un

Article 1

organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception : - des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints, descendants

Article 13

Lorsque la cession intervient au profit d'un agriculteur qui s'installe, cet agriculteur doit être âgé de moins de quarante-cinq ans à moins qu'il ne s'agisse des descendants directs de l'exploitant sortant.

Article D344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints ou partenaires survivants, aux ascendants et descendants