Codes de loi français

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.

Article D711-75-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10

La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral

Article L7112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.

Article 12-2

Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit :

Article Annexe art. 22

Dans le cas où la marchandise livrée ne correspond pas aux normes de l'article 8, à défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant la chambre arbitrale.

Article 1453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.

Article 1473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.

Article L162-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Le règlement arbitral est arrêté pour une durée de cinq ans.

Article 1467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.

Article 1502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral.

Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

Article 1485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.

Article R431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres mixtes au titre de cette chambre.

Article 1472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Article 1474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.

Article 1492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 17

Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres.