Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 471 résultats pour « dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 471 résultats pour « dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D47-1-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière prévue par l'article 704 dans le ressort de laquelle se trouve ce procureur de la République, ou, si ce procureur
Article 5
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance ou un tribunal de première instance autre que ceux mentionnés à l'article 3 doit, pour les infractions maritimes définies à l'article 2, soit se dessaisir au profit du procureur de la République
Article 706-74-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Les procureurs de la République près ces juridictions se dessaisissent sans délai à son profit.
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre.
Article 696-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au
Article 704-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23
L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction
Article 706-72-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction
Article 1
Elle est composée : ― de deux magistrats exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ; - d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure
Article 706-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction
Article 105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Article 706-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706-106-1.
Article 693
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que
Article 657
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
juges de se dessaisir au profit de l'autre.
Article 1118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.
Article 5
Lorsque le dessaisissement est ordonné, le dossier de la procédure est adressé par le ministre de la justice au tribunal international ou au mécanisme résiduel.
Article 705-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de
Article D31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
ou, après réquisition du ministère public ou requête des parties, donne son accord à une telle cosaisine, rend une ordonnance de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction aux fins de cosaisine.
Article 706-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Article 696-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113 ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
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