Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 988 résultats pour « destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 988 résultats pour « destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice »
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Article 413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article R427-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées
Article L179-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82
Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie
Article 41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
En cas d'opposition, si le procureur de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le conseiller
Article 1
L'emploi de la nicotine ou des sels de nicotine est autorisé en vue de la destruction des insectes et parasites nuisibles :
Article 880
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne gardée à vue
Article 2225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur
Article R1271-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles :
Article 323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article 814
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 5
justice ayant précédemment appartenu à la Cour de cassation ou occupé les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel peut être nommé pour exercer les fonctions
Article 5
Par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les dérogations aux interdictions de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue de réintroduction dans la nature de spécimens d'animaux appartenant aux espèces dont la liste
Article R411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36
effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction
Article L163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 64
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Article 434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des
Article L2132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 34
autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, faire l'objet d'une saisie des matériaux de construction en vue
Article R312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
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