attaqué p. 2 et 3) ; "alors qu'en condamnant le demandeur à une amende sur le fondement de l'article 407 du Code rural, sans constater en fait les éléments constitutifs de l'infraction et notamment la destruction

, QUE L'ARTICLE 434-I DU CODE RURAL N'EXIGE PAS QUE LA DESTRUCTION DU POISSON AIT ETE CONSTATEE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE DEVERSEMENT A NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE

rivière ne doit pas s'apprécier au regard des concentrations ou flux autorisées par un agrément administratif, mais seulement au vu de la conséquence qu'entraîne leur action, ou leur réaction sur la destruction

ET QUE L'EAU PRELEVEE DANS L'EGOUT A LA SORTIE DE CETTE USINE EST IMPROPRE A LA VIE DU POISSON ALORS QU'EN AVAL DE CETTE USINE LE POISSON POUVAIT SURVIVRE; "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE

C... constatait, deux heures après, que des poissons morts remontaient à la surface de la rivière, ce qui correspond exactement aux dires de l'expert, M.

lesquels font état de colmatage sur plusieurs kilomètres ; "alors que le délit prévu par l'article L. 232-2 du Code rural suppose que le déversement de substances considéré, soit ait entraîné la destruction

VERSEE UNE INDEMNITE DE 1 FRANC ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE PECHE AIT, APRES LE 30 AOUT 1973, PROCEDE A UN ALEVINAGE EXCEPTIONNEL DESTINE A REMEDIER AUX DESTRUCTIONS

QUE L'INFRACTION MATERIELLE SUFFIT A ETABLIR LE DELIT, PEU IMPORTANT QUE L'ACCIDENT SOIT ACCIDENTEL ET INVOLONTAIRE ; QUE LA LOI N'EXIGE PAS, POUR QUE LE DELIT SOIT CONSOMME, QU'IL Y AIT EU DESTRUCTION

Code rural ne pouvait être relevée à l'encontre du prévenu" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité qu'a été constatée, le 10 novembre 1989, la destruction

COMME PENALEMENT RESPONSABLE D'UN DEVERSEMENT CONSTATE A L'USINE LEGRAND EN SE BORNANT A CARACTERISER LA TOXICITE DES MATIERES DEVERSEES, SANS CONSTATER QUE LEUR ACTION OU LEUR REACTION AIT DETRUIT LE POISSON

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Paul B... du chef de pollution des eaux par déversement de substances toxiques dans le ruisseau des Besses ayant entraîné la destruction

ET LOCATAIRE DU DROIT DE PECHE SUR L'AVRE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT PROCEDE A UN REEMPOISSONNEMENT EXCEPTIONNEL A LA SUITE DE LA MORTALITE DE POISSONS DUE A LA POLLUTION DU 3 SEPTEMBRE 1968 ET

les contaminations des habitants de la commune constatées, avaient pu leur causer un quelconque préjudice ; " alors que, de troisième part, dès lors que la cour d'appel constatait que le délit de destruction

INCRIMINE N'A PAS ETE NUISIBLE POUR LE POISSON DE LA RIVIERE ET NE POUVAIT L'ETRE, ET QUE SI LE POISSON D'UN ELEVAGE A PU ETRE ATTEINT, CE FUT EN RAISON DU FAIT MEME QU'IL SE TROUVAIT DANS DES BASSINS

et 592 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de destruction

épisode polluant, la responsabilité de l'usine du Ranquet était indiscutable et qu'il y avait bien eu dans les deux cas rejet de nature à nuire à la vie, à la reproduction et à la répartition des poissons

Et elles détaillent les différents préjudices dont elles demandent réparation : frais de repeuplement des cours d'eaux ; préjudice écologique, avec la destruction de poissons, de leur habitat naturel et

frais, d'abats et d'appâts, les disparitions d'ordinateurs, les mémoires effacées, l'absence d'un journal de pêche et d'une comptabilité du poisson pêché, les incohérences du journal de navigation, la