D'APPLICATION DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL, LEQUEL VISERAIT LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NON LES OBLIGATIONS DELICTUELLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 829 et 856 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les

mécanisme du rapport des dettes pour dire que la dette, dont M.

Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

intérêts légaux à compter de la date de son remboursement, sans motif particulier, en violation de l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 856 du Code civil que toute dette

de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 856 du Code civil ; Attendu que les intérêts des dettes

et revenus des biens qui lui ont été attribués ; Mais attendu que l'héritier, qui reçoit du notaire une somme d'argent à valoir sur ses droits successoraux, contracte envers ses coïndivisaires une dette

a légalement justifié sa décision ; que le grief de la quatrième branche n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du même moyen : Vu l'article 856 du Code civil ; Attendu que toute dette

MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DETTE

Il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur et du second que toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter

irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen : Vu l'article 856 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute dette

sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de l'indivision dont le partage est demandé, soit, lorsque la dette est née postérieurement de la date de sa naissance ;

sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de l'indivision dont le partage est demandé, soit, lorsque la dette est née postérieurement, de la date de sa naissance ;

de 2.286,73 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 1995, AUX MOTIFS QUE les intérêts étaient dus à compter de l'appropriation injustifiée, ALORS D'UNE PART QUE les intérêts des dettes

Par ailleurs, toute dette sujette à rapport, née postérieurement à l'instauration de l'indivision, porte de plein droit intérêt à compter de la date de sa naissance. Dès lors, la dette de M.

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que constituait une donation sujette à rapport la cession de 1 500 actions SNEPP, courant 1971 et 1972, par Charles X... à son fils, et que rapport

part, que Mme Y... n'avait pas fait preuve de recel en dissimulant ces avoirs financiers postérieurs, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE toute dette

Selon l'article 862 du code civil relatif au rapport des libéralités, « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.