Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 150 résultats pour « dettes d'une somme d'argent »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 150 résultats pour « dettes d'une somme d'argent »
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Article 1343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Article 774 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76
-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit.
Article 1343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Article L1113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour
Article 2374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Article 1352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Article 1352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Article 1343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Article 1344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article 790 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce
Article 713-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.
Article 519
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.
Article 2372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme
Article L600-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.
Article L911-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge
Article D542-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38
Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant
Article L77-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.
Article R324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 64
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo d'avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation
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