, en dépit des dénégations de M.

aux peines confondues leur existence propre et leurs conséquences légales ; que la cour d'appel énonce que la confusion des peines aboutirait, dans l'espèce, à une immunité totale relativement au délit

offerte au cessionnaire, qui a pour seule fin d'informer le débiteur cédé et de lui interdire de payer le cédant, la cession restant opposable à la date portée sur le bordereau ; qu'il résulte des

hommes de l'art ; que cette dernière n'a pas été en état de réagir à ces agissements imprévisibles pour elle mais traumatisants imposés par le docteur X... au moment où sa patiente présentait une faculté

du juge, dépourvue d'insuffisance, de ce que les éléments constitutifs de ce délit se trouvent réunis ; qu'ainsi en se bornant à se fonder, pour déclarer le prévenu coupable de fraude fiscale, sur les

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur

chambre, en date du 17 décembre 2002, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour abus de faiblesse, la seconde, à la même peine, pour complicité de ce délit

Z... de produire les créances avec faculté de substitution ; qu'en considérant que la chaîne des délégations était régulière alors qu'à l'origine M.

X..., exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, a souscrit un contrat de fournitures exclusives auprès de la société Hencovin pour une durée de cinq ans et s'est engagé à transmettre cette

qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir laissé ses préposés démarcher un certain nombre de personnes à leur domicile en remettant à ceux-ci un contrat ne comportant pas de façon apparente la faculté

COOP n’a pas été réglée de ses différentes factures ; - malgré une mise en demeure restée vaine, aucune somme n’a été versée.

de l'emprunteur de payer sa dette en euros, faculté que les termes clairs et précis des clauses susvisées lui offrait nécessairement dès l'instant où les sommes destinées à cet achat étaient débitées

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte à l'emprunteur de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de son compte

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte à l'emprunteur de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de son compte

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur

; que, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte à l'emprunteur de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de son compte en euros

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte à l'emprunteur de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de son compte