CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

115 résultats pour « diminution de la valeur venale de l'immeuble voisin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300681

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

la rue du village où il a été édifié ; que la diminution de la valeur vénale de l'immeuble sera au vu des différentes évaluations expertales et des pièces produites évaluée à 20000 euros ; que le préjudice

Source officielle

Page 1 sur 6

Suivant →
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656011

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES SIS BOULEVARD LECLERC, A ANTIBES, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c53

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

José X... et à Mme Rosaria X... épouse A..., consistant en une diminution de la valeur vénale de leur villa -dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'expertise, pour apprécier la diminution de la valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200483

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

une expertise à l'effet de déterminer l'incidence de l'édification de l'immeuble sur la valeur vénale de la propriété de ces derniers ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal n'est pas de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310204

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

partir de ces seules pièces, une perte de valeur vénale de l'immeuble.

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb1d

Cassation

19 février 1971

19 février 1971

; QUE, SE PLAIGNANT DE LA PERTE DE VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE ET DE PLUSIEURS INCONVENIENTS GRAVES DEFINITIVEMENT APPORTES A LA JOUISSANCE DES LIEUX, LES CONSORTS Z..., Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00262

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

assiette est constituée, non par la valeur vénale de l'immeuble sur lesquels portaient ces droits, mais par la valeur vénale desdits droits ; qu'en appréciant, pour évaluer l'assiette de l'ISF, la valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201776

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de la valeur vénale et locative de leur maison, alors, selon le moyen, que constitue un préjudice certain et actuel la dépréciation d'un immeuble causée par des nuisances, lorsqu'elle est la prolongation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a8e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Z] en août 2016 constituent un fait fautif qui a causé des préjudices à M. et Mme [W], propriétaires de la parcelle voisine, - dit que ce préjudice est constitué par la perte de la valeur vénale de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00043_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

vénale de son immeuble situé 433 boulevard de Beauvillé à Amiens, et subsidiairement, d'ordonner une expertise.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300529

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

vénale et locative de son immeuble, sans répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir qu'aucun préjudice n'était résulté de la suppression des jours, dans la mesure où il résultait des pièces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300884

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

vénale de leur immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... soutenant que la perte d'ensoleillement était limitée aux premières heures de la matinée et au jardin,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f759

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ils se plaignent d'une perte de valeur vénale, indiquant avoir acquis leur maison au prix de 325.000 euros alors que sa valeur serait désormais moindre, compte tenu de la présence de l'immeuble litigieux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200163

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

En lecture du rapport d'expertise de C..., cette perte de valeur vénale serait de 60 000 € pour Joël X... et de 110 000€ pour D... X....

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300834_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de la valeur vénale du bien pouvant en découler est relativement modeste.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62d913ef607c90ab636a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

diminution de la valeur vénale du bien du fait de l'édification de l'immeuble voisin, aucun élément ne démontrait une telle perte'; - sur la servitude du tour d'échelle, la démonstration des manquements

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63c79b08da31367c908eb53b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

entraînant une dépréciation de la valeur vénale du bien et un trouble de jouissance.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680178

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

riverains, notamment de l'immeuble "les Palombes" où M. et Mme X... possèdent un appartement qu'ils habitent ; qu'il n'est pas établi que ces derniers aient eu connaissance des caractéristiques du projet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708291

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

riverains, notamment de l'immeuble "Les Palombes" ou M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660cf2587c1ccb0008628c1d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[N] de sa demande au titre d'une perte de valeur vénale du bien formulée dans l'hypothèse de la mise en vente du bien, le préjudice s'avérant futur et incertain ; - débouter M.

Source officielle