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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300681
30 mai 2012
30 mai 2012
la rue du village où il a été édifié ; que la diminution de la valeur vénale de l'immeuble sera au vu des différentes évaluations expertales et des pièces produites évaluée à 20000 euros ; que le préjudice
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CETAT:CETATEXT000007656011
28 avril 1976
28 avril 1976
D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES SIS BOULEVARD LECLERC, A ANTIBES, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR
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