familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement de l'absence de l'intéressé ..." ; Considérant

condition que celui qui revendiquait le bénéfice de ce statut et I'existence d'un bail rural établît, d'une part, qu'il disposait d'un droit de jouissance sur le fonds et, d'autre part, qu'il assurait la direction

TRANSPORTS D'UNE DEMANDE QUI TENDAIT, D'UNE PART, A CE QU'AU SEIN DE LA DIRECTION FRANCAISE DE L'EXPLOITATION FERROVIAIRE ET HOTELIERE LE NOMBRE DES COMITES D'ETABLISSEMENTS SOIT PORTE DE UN A NEUF ET,

peut également avoir la qualité d'exploitant agricole, c'est à la condition que soit établie sa participation effective à la direction ou à l'exploitation, la seule vie commune des époux sur l'exploitation

cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les frères Y... exploitaient ces terres, partageant depuis l'année 1977 les produits de la récolte ainsi que les dépenses relatives à l'exploitation

Y... avait reçu la direction effective de l'exploitation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

Renaud Y... ne pouvaient être considérés comme affiliés à la MSA, dès lors qu'ils n'avaient pas la direction effective d'une exploitation agricole, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa

de son père, décédé en septembre 1986, les juges du fond ont estimé, par une appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que l'intéressée avait continué en 1987 à assurer la direction

C... n'assurait plus la direction de l'exploitation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 2 du décret du 22 octobre 1984 et 1061 du Code rural et entaché son arrêt d'une manifeste contradiction

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

JUGES DU FOND ONT RETENU DES ELEMENTS INOPERANTS AU REGARD DE LA DEFINITION DU CADRE DU DEUXIEME GROUPE PREMIERE CATEGORIE, QUI EST "APPELE D'UNE MANIERE PERMANENTE A SECONDER L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION

SHELL BERRE A ETE CONSTITUEE, SOUS UNE AUTRE DENOMINATION, PAR UN ACTE NOTARIE INTERVENU A PARIS LE 30 NOVEMBRE 1921 ; QUE CETTE SOCIETE POSSEDE SON SIEGE SOCIAL, SES ETABLISSEMENTS PRINCIPAUX, SA DIRECTION

pendant dix-huit ans, la direction effective de l'exploitation, la cour d'appel qui, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit que M.

Caisse de mutualité sociale agricole du Var (MSA), rue Jean Aicard à Draguignan (Var), 2°/ de la DRASS de Provence-Alpes, Côte d'Azur, 23-25, rue Borde à Marseille (Bouches-du-Rhône), 3°/ de la Direction

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué, l'état de santé de Mme X... lui interdisait d'assurer la direction effective de l'exploitation ; que

L'ETAT, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER ; QUE LES EMPRUNTEURS S'ETAIENT ENGAGES EN CONSEQUENCE A ASSURER PERSONNELLEMENT LA DIRECTION

L'ETAT, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER ; QUE LES EMPRUNTEURS S'ETAIENT ENGAGES EN CONSEQUENCE A ASSURER PERSONNELLEMENT LA DIRECTION

X... a été embauché par la société Promostoc le 17 décembre 1990 en qualité d'adjoint de direction du magasin exploité à Nevers, ayant alors acquis la qualité de représentant des salariés au sens des articles