qui affectent la procédure qui lui est transmise ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que « l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil,

15, § 1er, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite « Vie

2002/58 CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; 2°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer que l'autorisation préalable du magistrat, et non les réquisitions

2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel ; 3°/ que l'irrégularité tirée de la méconnaissance du droit de l'Union

2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, doit-il être interprété en ce sens que lorsqu'un organisme, à l'occasion de la collecte des données personnelles auprès de ses clients-abonnés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet

Il résulte des articles 1er et 2 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiée, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet

a retenu, dans sa décision du 16 février 2023, n°C-349/21, au regard des dispositions issues de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet

Vu : - la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; - la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 ; - le code de la consommation

2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

(CJUE), d'autre part, saisi cette Cour des questions préjudicielles suivantes : 1) L'article 12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003

2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet

Vu l'article 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur

des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits fondamentaux et 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite "Vie privée

2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; -le droit de communication est contraire à son droit à la vie privée, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de ces données ; Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale