validant les versements effectués à ce titre ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 2-1 de la directive

versements effectués à ce titre ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en vertu de l'article 2-1 de la Directive

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 1er octobre 2001 pour le syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération toulonnaise ; Vu la directive

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la directive

collective sont en complète opposition aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail ; que la Cour de justice des communautés européennes rappelle dans sa décision du 1er décembre 2005 que la directive

suspension du contrat, alors pourtant que ladite période doit être assimilée à du travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ainsi que la Directive

. # Protection sanitaire et phytosanitaire des végétaux - Directive 77/93/CEE - Directive 92/76/CEE - Interdiction d'introduire en Italie des végétaux du genre Citrus en provenance de pays tiers - Limitation

les articles D. 220-2, D. 220-4, D. 220-6 et D. 220-7, introduits dans le code du travail par le décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

sa rédaction applicable à la cause), interprété à la lumière de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de

l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent, qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

directive n° 93/38/CEE du conseil des communautés européennes du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des

#Directive 77/93/EEC - Issue of phytosanitary certificates by a non-member country other than the country of origin of the plants - Produce originating in the part of Cyprus to the north of the United

directive n° 93/38/CEE du conseil des communautés européennes du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et

officiel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

somme de 46 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu la directive

n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ; Vu la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive

n° 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ; Vu la directive n° 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée