Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 163 résultats pour « dirigeants d'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 163 résultats pour « dirigeants d'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2101-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 38
Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant
Article R1422-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23
Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise sont les suivantes :
Article L114-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Le dirigeant est tenu d'en informer le président.
Article L2111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent article le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale.
Article D144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48
I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L. 144-1.
Article 46
. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci
Article L621-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l'article L. 451-1-2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire
Article R1422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23
La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités
Article 11
par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition de l'Etat, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée ; Conformément à l'article L. 2101-1-1 du code des transports, un membre du conseil d'administration ou un dirigeant
Article D2223-55-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16
Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à l'article L. 2223-19 et habilités conformément à l'article L. 2223-23, informent leurs salariés ou leurs
Article 41-2
ferroviaire et des entreprises filiales d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
Article R4421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance.
Article 9
Des modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sont fixées en tant que de besoin, par entreprise ou organisme ou catégorie d'entreprises ou d'organismes, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget
Article R4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et
Article L123-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 97
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation
Article 18
Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent
Article R1254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82
La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes : 1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence
Article R951-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72
" Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de travail.
Article Préambule
Il exonère cependant de toute limite d'âge les dirigeants et administrateurs d'entreprises publiques qui le sont soit de plein droit en raison de leurs fonctions, soit comme titulaires d'un mandat conféré par le suffrage universel.
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