Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 581 résultats pour « discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 581 résultats pour « discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 82
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Article 432-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou
Article 432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L5531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 98
Est puni, conformément aux dispositions des articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, le capitaine qui use ou fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion
Article 432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions
Article R625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation
Article 441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
Article 412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile
Article 225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58
; 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.
Article R77-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 81
Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande
Article D1424-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55
général liées aux discriminations et à l'égalité professionnelle ainsi que sur des situations individuelles d'agents ou de sapeurs-pompiers volontaires victimes d'actes de discrimination.
Article 433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité
Article 441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
Article 432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire
Article 432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics
Article 412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Article 441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14
dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne
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