Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 533 résultats pour « disjonction antérieure au tirage au sort du jury de jugement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 533 résultats pour « disjonction antérieure au tirage au sort du jury de jugement »
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Article 3
publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général ; 3° Un préparateur en pharmacie désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Article R6152-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Article 296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.
Article 8
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un praticien biologiste des hôpitaux, désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance
Article 4
Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 7
Chaque membre du jury doit provenir d'une circonscription géographique différente. Après tirage au sort des membres titulaires, il est procédé dans les mêmes conditions à un second tirage au sort désignant un nombre égal de membres suppléants.
Article 4
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par tirage au sort par le directeur
Article D114-4-0-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.
Article R812-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
Les membres des sections disciplinaires sont appelés à siéger dans les formations de jugement dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué lors de leur désignation sous la responsabilité du président de la section.
Article 6
au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ; - trois directeurs des soins désignés par tirage au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ; - un membre de l'enseignement supérieur.
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 12
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.
Article 3
Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président.
Article 783
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 8
En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président. Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
Article 11
Le jury est constitué de sections de trois membres pour chaque discipline d'internat pour laquelle des postes ont été ouverts. Le jury comprend autant de suppléants que de titulaires.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
Si le concours est organisé pour les départements d'outre-mer en même temps qu'un concours organisé pour la région sanitaire de métropole concernée, le tirage au sort doit permettre qu'il y ait au moins un membre qui soit originaire du ou des départements
Article R150-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les indications suivantes : 1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ; 2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles
Article 15
Après tirage au sort des titulaires à partir de quatre urnes conformément aux modalités définies en annexe au présent arrêté, un nombre double de suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne.
Article 3
La date et le lieu du tirage au sort sont annoncés, au moins quinze jours à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou, pour ce qui concerne la région Réunion, dans les locaux de la
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