Codes de loi français

Article R24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue au 1° de l'article 138-3, le dispositif anti-rapprochement prévu au 2° du même article assure la géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à laquelle a été attribué

Article 1136-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en fonction des circonstances de l'espèce et du besoin de protection de la partie demanderesse.

Article 1136-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

La décision qui ordonne le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement fixe la durée de la mesure, ses conditions de mise en œuvre, en particulier les distances de pré-alerte et d'alerte séparant les deux parties.

Article Annexe 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 07 > 69

LISTE DES MÉDICAMENTS ET DISPOSITIFS MÉDICAUX MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-31 À D. 4151-34 Tableau I Tableau II

Article 1136-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 84

dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif

Article 1136-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 84

En cas de difficultés dans l'exécution de la mesure de port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi à tout moment dans les conditions de l'article

Article R24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Les distances mentionnées à l'article R. 24-18 sont portées par tout moyen à la connaissance de la personne protégée, à laquelle est attribué un dispositif de téléprotection.

Article 1136-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Lorsque le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement prévu à l'article 515-11-1 du code civil est demandé par l'une ou l'autre des parties, il est joint au soutien de la demande tout élément relatif à la situation familiale, matérielle et sociale

Article annexe I (suite)

d) = 2 744 sur patte anti-retour. Comme le 743. d) = 2,38 749 sur patte anti-retour. Comme le 743. 35 Canlock d) = 1,6 745 sur patte anti-retour.

Article D1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 67

pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ; 3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns pour les dons destinés à la préparation des produits sanguins labiles suivants : a) Les concentrés de plaquettes issus d'aphérèse ; b) Le sang

Article 515-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

HBs ; e) La détection des anticorps anti-HIV (anti-LAV.) ; f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné en pays d'endémie (référence carte OMS) et dont la date du retour se situe dans une période supérieure à quatre mois

Article Annexe II

et activité anti-complément conformes aux normes ; Antiglobulines anti-IgG : activité anti-IgG conforme aux normes et absence d'activité anti-complément ; Antiglobulines anti-complément : activité anti-complément conforme aux normes et absence d'activité

Article D224-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Assises ; b) Dossiers ; c) Repose-pieds ; d) Roues ; e) Freins ; f) Ceintures de maintien ; g) Harnais ; h) Dispositifs

Article Annexe I

Si les personnes susmentionnées ne présentent pas le résultat mentionné au I, il est effectué un dosage des anticorps anti-HBc et des anticorps anti-HBs en vue de la délivrance d'une attestation médicale attestant ou non de l'immunisation contre l'hépatite

Article 18-7

Anti-encastrement avant Compte-tenu de leur usage spécifique et notamment le dégagement d'obstacles obstruant les voies de circulation, les dispositions du point 2 de l'article 10.10 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules visés à l'article 18.7

Article 54-3

cas des véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport des bennes amovibles, pour lesquels le respect de l'article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles nécessite l'installation d'un dispositif

Article 51

anti-retour ; ― un contrôle visuel de la bande transporteuse, de son alignement longitudinal, des dispositifs de guidage et de recouvrement ; ― un essai fonctionnel des dispositifs de sécurité, un contrôle de leurs réglages ainsi qu'un contrôle visuel

Article 48-5

Capacité anti-collision pour les méga-constellations.