violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que l'article 381 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la Cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait par voie d'interprétation des dispositions

salarié au cours de l'année, celui-ci devant néanmoins obligatoirement faire toujours partie du personnel à la date du 31 décembre ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des dispositions

fond ont violé les articles 4 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1168 et 1181 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause des conditions particulières ne contenait aucune disposition

d'un logement de fonction, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en refusant d'interpréter les dispositions ambiguës de l'article 12 du statut du personnel auquel renvoyait le contrat de travail signé

qu'en refusant de faire application de la clause pénale prévue au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des dispositions

licenciement était abusif et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, "qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une clause qu'ils estiment ambiguë

reconduction pour une période de 5 ans ; Mais attendu que le moyen, pris en ses deux premières branches, est contraire aux conclusions d'appel de la société Emin Leydier qui faisait valoir que les dispositions

l'initiative de l'employeur, ne le privait pas pour autant de son droit à la totalité de la rémunération variable initialement prévue ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des dispositions

458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel, interprétant souverainement les dispositions

constituant le lieu d'exécution, contractuellement convenu, de l'activité du salarié"; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain en appréciant le sens et la portée des dispositions

souverain d'appréciation des preuves, dont elle n'a pas méconnu l'étendue, qu'elle a fixé au chiffre retenu la somme due à Mme X... ; Et attendu que c'est sans dénaturation mais en interprétant des dispositions

d'une convention qui sont claires et précises ; qu'en l'espèce, si l'avenant du 8 avril 1986 pouvait paraître ambigu en ce qui concerne les modalités du "rapprochement...en deux temps, au 1er septembre

il s'appliquait nécessairement à elle, la cour d'appel a violé l'avenant du 8 juillet 2005 interprétatif de l'accord du 28 décembre 2000 et l'article L. 132-2 du code du travail ; 2°/ qu'en cas d'ambiguïté

de l'article 461 du code de procédure civile que si le juge peut interpréter les dispositions ambiguës ou obscures de sa décision, c'est à la condition de ne pas apporter une modification quelconque aux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement

Les dispositions de l'article 1237-1 du code civil n'étant pas applicables aux indemnités fixées par le juge de l'expropriation, qui produisent intérêts dans les conditions prévues par l'article R. 323

droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, en examinant le bien fondé de la demande en rectification du jugement du 21 octobre 2014 au regard non de supposées dispositions

X... avait la faculté de présenter un successeur "dans les conditions prévues à l'article 8", que c'est par une interprétation des dispositions ambiguës des articles 4 et 8 susvisés, exclusive par sa nécessité